Intranet — Douane Haute-Marène

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INDICATIF	CATÉGORIE	CONDUCTEUR	CHEF DE BORD	ÉQUIPIER 1	ÉQUIPIER 2	VÉHICULE	STATUT	DATE	✕

ℹ Le Procureur de la République est représenté par Thom WOLF — Le Préfet est représenté par Olivers HAMMER

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N° RD	DATE	PERSONNE CONTRÔLÉE	FAIT	AGENT	ACTIONS

ℹ Les modifications sont sauvegardées automatiquement et visibles par tous les agents en temps réel. Identifiez-vous en début de note si nécessaire.

✏️ NOTE COMMUNE

ℹ La retenue douanière est régie par les articles 323-1 à 323-14 du Code des douanes. Elle obéit aux mêmes droits fondamentaux que la garde à vue (art. 63 à 65 CPP).

🗣 FORMULE TYPE DE NOTIFICATION DES DROITS

« Vous êtes placé en retenue douanière pour une durée de 24 heures renouvelable une fois. Il est [HEURE], nous sommes le [DATE].
Vous êtes retenu pour les faits suivants : [INFRACTIONS].

Je vous informe que vous avez le droit :
— de décliner votre état civil, puis de garder le silence et de ne pas répondre à nos questions ;
— d'être assisté par un avocat de votre choix ;
— de faire prévenir un proche ou votre employeur ;
— d'être examiné par un médecin ;
— d'être restauré aux frais de l'État ;
— de bénéficier d'un interprète si vous ne comprenez pas le français.

Avez-vous compris vos droits ? Souhaitez-vous en exercer un ? »

⚡ DROITS NOTIFIÉS IMMÉDIATEMENT À LA RETENUE

ART. 323-5 — DROIT AU SILENCE

La personne retenue est obligée de décliner son état civil, puis a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. Elle peut se taire totalement ou partiellement.

ART. 323-5 — DROIT À UN AVOCAT

La personne retenue peut demander à être assistée par un avocat de son choix dès le début de la retenue. L'avocat peut s'entretenir confidentiellement pendant 30 minutes.

ART. 323-5 — DROIT DE PRÉVENIR UN PROCHE

La personne retenue peut faire prévenir dans les meilleurs délais toute personne de son choix (proche, employeur). La communication est faite par les agents ou par la personne elle-même.

ART. 323-5 — DROIT À UN MÉDECIN

La personne retenue peut demander à être examinée par un médecin désigné par les agents des douanes. Si elle est mineure ou sous tutelle, un examen médical est de droit sur demande.

ART. 323-5 — DROIT À LA RESTAURATION

La personne retenue a le droit d'être restaurée aux frais de l'État si la durée de la retenue le justifie. Ce droit est garanti indépendamment du comportement de la personne.

ART. 323-5 — DROIT À UN INTERPRÈTE

Si la personne retenue ne comprend pas ou ne parle pas le français, elle a le droit à un interprète. Ce droit s'étend à l'assistance de l'avocat et aux actes de procédure.

ART. 323-5 — DROIT À LA NOTIFICATION DES FAITS

La nature et la qualification juridique des infractions reprochées doivent être portées à la connaissance de la personne retenue dès le début de la retenue.

⏱ DURÉE DE LA RETENUE DOUANIÈRE

24h

DURÉE INITIALE
Art. 323-1

+24h

PROLONGATION
Sur autorisation du Procureur

48h MAX

DURÉE TOTALE
Art. 323-1 al.2

⚠ Le délai court à compter du moment où la personne est retenue. Toute prolongation au-delà de 24h doit être autorisée par le Procureur de la République (actuellement : Thom WOLF). La retenue ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

⚠ CAS PARTICULIERS

MINEUR

Représentant légal immédiatement averti
Examen médical de droit
Avocat obligatoire dès la 1ère audition
Durée de retenue identique à l'adulte
Juge des enfants informé si nécessaire

PERSONNE VULNÉRABLE / SOUS TUTELLE

Tuteur ou curateur immédiatement averti
Examen médical de droit
Avocat fortement recommandé
Adaptation des conditions de retenue

RESSORTISSANT ÉTRANGER

Droit d'informer les autorités consulaires de son pays
Interprète obligatoire si nécessaire
Traduction des documents essentiels
Notification des droits dans une langue comprise

PERSONNE NE PARLANT PAS FRANÇAIS

Notification des droits dans sa langue
Recours à un interprète assermenté
Traduction du PV si demandée
L'entretien avec l'avocat peut se faire via interprète

📋 OBLIGATIONS DES AGENTS LORS DE LA RETENUE

MENTIONS OBLIGATOIRES AU PV

Heure de début de retenue
Heure de notification des droits
Identité complète du retenu
Infractions reprochées
Heure de clôture

NOTIFICATION PROCUREUR

Dès le début de la retenue
Avant toute prolongation
En cas de demande médicale
À la clôture de la retenue
Procureur : Thom WOLF

CONDITIONS DE RETENUE

Local adapté et décent
Respect de la dignité
Accès aux sanitaires
Restauration aux frais de l'État
Conditions d'hygiène garanties